Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 470 résultats pour « litige relatif aux modalités de répartition de la charge des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des
Article L132-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Article D342-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.
Article L1251-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.
Article R142-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 49
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions de la présente sous-section mentionnant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.
Article L778-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 89
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Article R778-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 29
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article 92
La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 58
La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L. 742-11.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99
Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Article L4433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, les aides accordées par l'Etat avant le 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion,
Article R162-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87
-La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre les établissements qui réalisent une ou plusieurs activités relatives à des catégories de patients ou des lieux d'exercice figurant sur une liste
Article D319-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63
-Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Article R272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Article 7
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Article R7111-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
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