corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail de la salariée.

corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail de la salariée.

Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires.

Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires.

de ses heures supplémentaires » mentionnant pour chaque mois le nombre d'heures de travail effectuées sans préciser les horaires de travail du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application,

ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce

corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail de la salariée.

de leurs parents qui assuraient la garde des enfants notamment aux heures qualifiées par Mme X... de supplémentaires ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif

Enfin, aux termes de l'article L. 713-21 susvisé, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome II que l'ouvrier en grand déplacement reçoit "pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies

relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification

la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors que le salarié a produit des éléments pour étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

nombre d'heures travaillées, l'employeur doit, en application de l'article L 3171-4 du code du travail, fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

par avenant au contrat de travail de la salariée du 28 juillet 2000 pour débouter la salariée de sa demande d'heures supplémentaires, sans répondre aux conclusions déterminantes de Madame X... faisant

S'agissant des demandes portant sur les heures supplémentaires voire le travail dissimulé, en vertu des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige sur le nombre d'heures de

salariée en 2022, et affirmait que son temps de travail effectif réalisé sur l'année ne dépassait pas le seuil annuel de déclenchement des heures complémentaires prévu contractuellement conformément aux

Y... a travaillé pour le compte de Mme A... en dehors de ses heures de travail et alors qu'il n'était plus dans le cadre de ses fonctions professionnelles contractuelles ; que les heures dont il réclame