plomberie, chauffage, climatisation, électricité, énergies renouvelables, carrelage, plâtrerie peinture, isolation, intérieur, extrérieur, entretien des espaces verts ainsi que tous travaux d'entretien de locaux

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

dans les locaux à usage professionnel, et qu'elle ne démontre pas non plus avoir eu sa résidence dans les locaux à usage d'habitation à l'époque des décès de ses parents ; que si Monsieur X... propose

En application de l'article L.412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf

société SAJ DIS dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement » ; 1° ALORS QUE l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution porte sur l'expulsion des « occupants de lieux habités ou de locaux

Y... les locaux à usage professionnel situés dans l'immeuble en cause sans rechercher s'il exerçait effectivement son activité dans ces mêmes locaux au jour du prononcé de la décision critiquée, conformément

AFFECTES A L'USAGE PROFESSIONNEL, ALLANT JUSQU'A STIPULER, EN SON ARTICLE 5, QUE LE CESSIONNAIRE RECEVRA DANS LES LIEUX SA PROPRE CLIENTELE "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE DECIDER QUE

H2 du 6 janvier 1989 et d'une déclaration modèle P du 13 novembre 1991, lequel a été poursuivi par la SCI SOLIB au moins jusqu'en 2013, ainsi qu'il ressort de la déclaration d'un local à usage professionnel

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1996), que Mme X... a donné à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour

Maître [D] [Q] ès-qualités expose qu'il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire un ensemble soumis au régime de copropriété, un local à usage professionnel qualifié de garage n° 17.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

-Y...) ont acquis le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété à destination principale d'habitation et correspondant à un local à usage professionnel composé d'une pièce unique d'une superficie de 112, 84

Y... soutient, sans faire état d'aucun élément de nature à entraîner la dépréciation accelérée de ses locaux à usage professionnel, que leur coût d'acquisition aurait dû faire l'objet d'un amortissement

Enfin, selon l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ou transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les locaux à usage d'habitation

demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux