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209 521 résultats pour « logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L... imputait ces désordres à des locataires indélicats et expliquait que tous les logements loués étaient décents et en conformité à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en location ; qu'il

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Action Logement Immobilier

SIREN 824538557Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/06/2026

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Radiations

SCI ACACIA LOGEMENT

SIREN 831015383Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

21/06/2026

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Dépôts des comptes

IDEX LOGEMENTS

SIREN 844253955Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/06/2026

Voir →

Radiations

METROPOLE DU LOGEMENT AIX-MARSEILLE PROVENCE

SIREN 912128352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

19/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SCIC du Logement de la Région d'Elbeuf société anonyme coopérative d'intérêt collectif société à capital variable

SIREN 819631706Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

19/06/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Ayant relevé que le logement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[O] ne mentionne nullement un logement de fonction comme faisant partie de la rémunération ; qu'enfin le logement ne peut être considéré comme un droit acquis en ce que la législation avait évolué avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200335

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

Il constate également, au vu du plan des locaux, que le logement de 15 mètres carrés concerne une pièce comprenant une salle d'eau et que la cuisine n'est pas comprise dans le local loué. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200336

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

Il constate également, au vu du plan des locaux, que le logement de 15 mètres carrés concerne une pièce comprenant une salle d'eau et que la cuisine n'est pas comprise dans le local loué. 7.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

supérieur au projet autorisé par le permis de construire ; qu'elle a également reconnu avoir divisé chaque construction en deux logements au lieu d'un initialement prévu, ce qui a eu dès lors pour effet

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea1

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

procès-verbal de la séance tenue le 8 juillet 1981, le conseil d'administration a affirmé que les points " e " et " g " du procès-verbal de sa séance tenue le 9 juin 1981 concernant le bénéfice du logement

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420563

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

du ménage ; la société l'Athégienne était donc fondée à arguer d'un second motif de refus de logement lié à l'inadaptation dudit logement (F4) à la composition familiale (soit 7 personnes dont 4 enfants

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e035

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100467

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 La société Crédit logement

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6ca5

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

francs pour déterminer les droits de l'allocataire au 1er juillet 1987, alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article D.542-30, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, énonçant que lorsque le logement

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffa0

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 23 février 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de déplacement et de logement alors, selon le moyen, que, d'une

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CC

soc

61372206cd580146773f99b8

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

X... le remboursement de l'allocation de logement qui lui a été versée en décembre 1990 au titre de jeune travailleur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740058b

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

janvier 1992, date de cessation des prestations journalières au 8 février 1992; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors que le salarié titulaire d'un logement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301298

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement.

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418eab

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f10

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit logement du désistement de son pourvoi, en

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404964

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que Mme X... avait l'obligation de conserver des paquets ou colis reçus par des copropriétaires et de laisser ouvert dans la journée le rideau de sa loge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300639

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

les conditions ordinaires d'attribution des logements HLM, et non que le logement soit de surcroît adapté à la taille du ménage, cet impératif n'ayant été ajouté que par la loi n° 2009-323 du 25 mars

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d6

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

plus important mais sans intéressement, tout en conservant le logement mis à sa disposition, ce qu'il a accepté ; que l'employeur ayant déduit des salaires le montant du loyer du logement, M.

Source officielle