est nécessairement rattaché à la loi d'un Etat ; qu'en se prononçant sur des clauses contractuelles sans faire application de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé

applicable aux obligations contractuelles, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 de la Convention régit notamment les prescriptions

applicable aux obligations contractuelles ; 2) ALORS QUE le contrat est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut, par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ;

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie; que selon l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

la convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles et que selon l'article 6 alinéa 1er de la convention de La Haye, la loi applicable, faute de choix par

qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence

et d'appliquer le droit qu'elle désigne, même en matière disponible, dès lors que l'une des parties le demande ; que, selon la règle de conflit française, la loi applicable à la créance du failli est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux

de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980, Vu l'article 4, lettre a) du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17juin 2008 relatif la loi

applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article

loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption, selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation

applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code de commerce et de la jurisprudence constante, à confirmer le jugement, dire que le droit français

applicable aux obligations contractuelles ne pouvant être retenue, les pays de chargement et de déchargement n'étant pas celui dans lequel la société PAULUS a son établissement principal, la loi applicable

applicable aux obligations contractuelles et de l'article 1er du règlement 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, telles

Sur l'application de la loi néerlandaise Le Règlement CE 593/2008 du 17/06/2008 dit ROME I, a pour objet de définir la loi applicable aux obligations contractuelles en cas de conflit de lois.

aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Hiba : Vu les articles 3.1 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

en Polynésie française l'article L. 806 du code du travail ; il expose que par courrier du 26 mai 2005, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a transmis pour avis un projet de loi

commission et du mécanisme d'indexation du prix du gazoil ; - l'instruction méconnaît les articles 3, 3.3, 5 et 9 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi