du 10 janvier 1978, mentionné au verso non signé du contrat "est la seule référence" à cette loi et que le contrat ne comporte pas de stipulation expresse caractérisant la volonté des parties de le soumettre

d'une somme d'argent devant le tribunal de grande instance d'Avranches; que par jugement du 10 novembre 1994, ce Tribunal, relevant que le contrat faisait référence aux dispositions de la loi du 10 janvier

débiteur de ce compte, elle a accepté, le 20 février 1988, l'offre d'un crédit de 50 000 francs, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dont les échéances mensuelles de 1 744,55 francs

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7-1 et 7-2 de la loi du 10 janvier 1978, devenus les

X... un prêt personnel, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, d'un montant de 50 000 francs, remboursable en quarante-huit mensualités de 1 280,19 francs chacune ; que, soutenant que l'emprunteur

DU 10 JANVIER 1978 ET LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE LE MANDANT EST TOUJOURS TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS

du 10 janvier 1978 ; 4 / que la caution faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le prix de revente du véhicule faisant l'objet du crédit-bail devait s'imputer sur les loyers restant dus au

Il n'est donc pas soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 et notamment à la forclusion biennale des actions en justice.

Monsieur X... a conclu à la forclusion de la demande de la Société FRANFINANCE et subsidiairement, à son mal fondé pour non-respect des articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 concernant l'offre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'opération isolée faite par un particulier n'est pas concernée par la loi du 10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel, qui

du 10 janvier 1978 ainsi que de l'article 3 du décret du 17 mars 1978 en décidant qu'il s'agissait d'un prêt d'argent ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le décret du 17 mars 1978 pris

ainsi statué alors, d'abord, qu'il n'aurait pu rejeter la demande au motif que n'aurait pas été versé aux débats un décompte de sa créance satisfaisant aux exigences des articles 20 de la loi du 10 janvier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'opération isolée faite par un particulier n'est pas concernée par la loi du 10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel qui

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-

présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'arrêt du 15 juin 1989, qui s'est borné à énoncer que la loi du 10 janvier 1978 s'appliquait, selon son article 2, aux ventes dont le paiement est différé,

n° 78-22 du 10 janvier 1978 afin d'acheter des meubles ; que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article

du 10 janvier 1978 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société COFICA reproche à la cour d'appel, qui a constaté que les époux Y... avaient exécuté l'obligation mise à leur charge par le jugement

n° 78-22 du 10 janvier 1978.