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139 365 résultats pour « loi du 30 juin 2000 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153038

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DU CADRE

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008171118

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123781

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124044

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008124257

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008125095

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178894

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - VISAS DE L'ORDONNANCE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142760

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145571

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008101776

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105424

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008129710

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008207421

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - DÉCISIONS AYANT UN CARACTÈRE EXÉCUTOIRE ET OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE POUR L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929219

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196442

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - IMPOSSIBILITÉ DE PRÉSENTER SIMULTANÉMENT DANS UNE MÊME REQUÊTE DES CONCLUSIONS SUR LE FONDEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008107524

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506264

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030233

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE | 54-035-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008146569

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008147284

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier