des classes d'assimilation des cotisations échues antérieurement au 1er janvier 1969, en vertu du décret n° 49-546 du 21 avril 1949, du décret n° 50-1342 du 23 octobre 1950, modifié par le décret n° 52-992 du 27 août 1952, du décret n° 53-1078 du 2 novembre

Article 17

—

Décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale qui abroge toutes dispositions contraires antérieures.

Article 27

—

1985 Art. 78 - LOI n° 95-116 du 4 février 1995 Art. 64 - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 Art. 29 - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 - LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 Art. 15 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art.

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article 2

—

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2-2, Art. 2-5, Art. 2-6 A modifié les dispositions suivantes

Article L733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

Code monétaire et financier

1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie

Article 80

—

80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (Equipement des services civils.

Article 3

—

Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.

Article 29

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Article 5

—

Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives

Article 79

—

Les lois des 20 mai et 23 juin 1921 sur le flagrant délit. 3. Les lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte judiciaire. 4. La loi modifiée du 5 août 1889 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés. 5.

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

Article L734-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

Code monétaire et financier

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 58

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis aux dispositions

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 68

Code du tourisme

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 ainsi

Article 57

—

L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue, pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article 32 ci-dessus.

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 7, Art. 8 , Art. 87 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 22

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