contenu dans la loi spéciale; que tel est le cas de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en vigueur lors de la commission des faits

rendu le 15 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne (contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Loire

Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 5°, du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

portent ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française, ou bien si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a modifié

publique, en application des dispositions des articles 696-13, alinéa 3, et 696-15, alinéa 2, du code de procédure pénale, tant sur la demande d'extradition que sur sa demande de mise en liberté, dès lors

, il s'agit d'un acte caractérisant un fait constitutif du crime commis à Nyon ; que Louis de Y...

exercice de requalification des faits dès lors qu'à l'incrimination retenue par le pays étranger correspond une incrimination en droit français, sans outrepasser sa saisine et porter atteinte à l'autorité

exercice de requalification des faits dès lors qu'à l'incrimination retenue par le pays étranger correspond une incrimination en droit français, sans outrepasser sa saisine et porter atteinte à l'autorité

les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi

et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».

du 6 juillet 1989, - dire et juger que le plafond de loyer prévu par la loi du 6 juillet 1989 doit s’appliquer aux baux conclus entre les bailleurs et les preneurs et qu’il n’a pas été respecté, - condamner

Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l'étranger, d'actes de terrorisme. 11.

25 octobre 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi

de l'adoption, et rompu par le seul effet d'une loi étrangère postérieure ; que sous cet angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ;

millions de dollars dont l'obtention était conditionnée par la remise préalable de garanties bancaires et que, faute de fournir celles-ci dans le délai d'un mois, les sommes versées par chaque client lors