par les dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 dans sa version antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003, ce pouvoir est désormais exercé par la juridiction de jugement.

dès lors que la loi du 8 juillet 2003 de ratification a été publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2003 ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles

n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004), 93, 1 ter et 158, 5, a du code général des impôts ; 2°/ que si l'article 9, I de la loi du 18 décembre 2003 de financement

et que le 28 novembre 2003, en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, en vigueur depuis le 24 août 2003, l'employeur ne pouvait plus mettre la salariée à la retraite avant l'âge de 65 ans

Blanc aéro technologies, Lisi medical, Seignol Hugueny, Lisi medical orthopaedics à la Manpower France, et ainsi libellée : "Le bénéfice des allégements de charges sociales issus des dispositions de la loi

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force

rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne (la caisse), aux droits de

d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

n° 2003-660 du 21 juillet 2003, loi programme pour l'outre mer, inséré à l'article L. 322-4-20 ancien du code du travail, les contrats emplois jeunes conclus par des collectivités territoriales ou des

de finances pour 1992, l'alinéa 2 de l'article 757 du code général des impôts, n'a pas pour vocation à s'appliquer aux associations ; que dans la mesure où la loi n° 2003-709 du 1er

Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu que caractérise

n° 2003-706 a également créé un organisme d'information dont le fonctionnement est régi par les articles L. 451-1 à L. 451-4 du code des assurances ; que la loi n° 2003-706 a aussi établi un organisme

-569 du 18 juin 2004, ensemble l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 76 - I de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2 du décret n° 2004-569 du

A...de la quote-part lui revenant des plus-values immobilières non imposables réalisées par la SCI Joluger en 2003 et 2004, la cour a commis une erreur de droit. M.

prévue par les textes antérieurement à la loi du 21 août 2003 lui soit appliquée pour la période d'activité antérieure au 1er janvier 2004 ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003,

[M] avait fait liquider ses droits lors de sa demande de retraite progressive au 1er septembre 2004, de sorte que, postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 30 de la loi du 21 août 2003,

-297 du 31 mars 1982, notamment son article 5-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pénitentiaires dans sa liquidation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M.