Codes de loi français

Article R5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 66

L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R1124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 41

Pour l'application du II de l'article L. 4211-9-1 aux recherches impliquant la personne humaine, y compris les essais cliniques de médicaments, seuls les médicaments expérimentaux autologues de thérapie innovante préparés ponctuellement, y compris lorsqu'ils

Article L5121-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

L'entreprise qui exploite un médicament contribue au bon usage de ce dernier en veillant notamment à ce que le médicament soit prescrit dans le respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 et, le cas échéant, de ses

Article R5132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.

Article R532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1123-15 du code de la santé publique, lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose pas d'agents

Article L234-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17

Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que ce médicament contient des substances pharmacologiquement actives qui ne sont pas autorisées

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent ou

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des dispositifs incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels

Article L5141-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments ou à des aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des

Article R1322-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

En cas de désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, les eaux impropres à la consommation humaine collectées sont directement évacuées dans le réseau de collecte des eaux usées, sans compromettre la qualité de l'eau

Article D6124-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 60

Lorsque le site dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la préparation des médicaments radiopharmaceutiques doit être effectuée sous son contrôle.

Article 1

Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant la substance suivante, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

-La demande est introduite : 1° Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour les médicaments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou

Article R1245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humains

Article L5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

d'un établissement de santé peut confier la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments.

Article R5121-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

La pharmacovigilance s'exerce : 1° Pour les médicaments et pour les produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 5121-8, après la délivrance de cette autorisation ; 2° Pour les médicaments mentionnés à

Article R5121-74-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 16

Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander au titulaire des droits d'exploitation

Article R5121-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

partie des informations suivantes : 1° Les données relatives à l'efficacité et à la sécurité du médicament dans cette indication ; 2° Le cas échéant, les titres et objectifs des recherches impliquant la personne humaine en cours, y compris des essais

Article R5141-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le

Article D4151-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10

Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4.