Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou tout exploitant de ce médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité

Article R5121-107-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

Code de la santé publique

Si, après qu'il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes, le titulaire estime au vu de nouvelles données dont il dispose que, compte tenu de ses caractéristiques, le médicament relève désormais du régime de l'autorisation

Article R5124-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation

Article 1

—

L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.

Article L5124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code de la santé publique

La société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments

Article L5141-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes qu'ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national.

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre

Article R1121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Les recherches impliquant la personne humaine portant sur un médicament sont entendues comme toute recherche portant sur un ou plusieurs médicaments n'entrant pas dans le champ d'application de l'article premier du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

IV. - Pour les médicaments autorisés en application du 1° du II de l'article L. 5121-12, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé attribue au médicament le numéro national identifiant la présentation du médicament mentionné

LEGIARTI000031256997

—

2nd cycle 3 UF "pratiques compétitives" (35 h minimum) Acquis Acquis 4 UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard"(70 h minimum) Acquis Acquis Acquis

Article 8

—

Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la santé publique

cas échéant, le titulaire des droits d'exploitation du médicament concerné.

Article 5

—

code de la santé publique, de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, des médicaments déjà utilisés pendant l'expérimentation et répondant aux spécifications

Article D5125-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78

Code de la santé publique

autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article R5141-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59

Code de la santé publique

de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ; 3° L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ; 4° La quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une durée de traitement

Article L5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 61

Code de la santé publique

La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 13

—

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait

Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67

Code de la santé publique

On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :

Article 371 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article D766-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.

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