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599 397 résultats pour « mémoire en défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178962

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

par les visas de la décision ou par le procès-verbal de l'audience publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune du Robert (Martinique) a présenté, le 17 juin 2003, un mémoire

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19caecdc6046d47ee1679

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par un mémoire en défense reçu au greffe le 27 avril 2026 à 0 heure 38, régulièrement communiqué aux autres parties, le conseil de [R] [Y] présente la même contestation de l'arrêté de placement que celle

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82924cdc6046d47b2dff5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de son mémoire en défense, la MDPH demande au Tribunal de débouter Madame [C] de l’intégralité de ses demandes en retenant qu’elle est atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % et le

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088769

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SEDEMATHOGE, dont le siège est ..

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

mise en examen et jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment au titre des faits de blanchiment visés à sa mise en examen ; que si le mémoire

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5e2

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Y... ; Sur la recevabilité du mémoire en défense des sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise contestée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200130

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Recevabilité du mémoire en défense contestée par le demandeur 3. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00023

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

a été examinée la demande de la société requérante s'est tenue le 10 mars 1978 ; que la société requérante a ainsi disposé d'un délai suffisant pour répondre, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait par mémoire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659612

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

B... a adressé à la cour un mémoire en défense présenté sans ministère d'avocat alors qu'un tel ministère était requis.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748971

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs : "Les mémoires ampliatifs, les mémoires ou observations en défense ... sont déposés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616267

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

SOUTIENT QUE LE SERVICE A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A UNE DATE TELLE QUE L'ADMINISTRATION EUT DU ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA DEMANDE DONT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760701

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés sur ce point : Considérant que Mlle X... n'a reçu communication du mémoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753348

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que la Conseil d'Etat n'ait statué. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

amendes ; qu'en effet que s'il ressort des justificatifs produits à l'appui du mémoire en défense que la société de commissariat aux comptes A2C SARL atteste avoir certifié que les comptes de la société

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722380

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par mémoire en défense notifié à la SARL [G] & [A] [C] le 30 juillet 2025, la SCPI demande au juge des loyers commerciaux de : - FIXER le loyer de renouvellement au 1er avril 2025 à la valeur locative 

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604117

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Toulon qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, la commune de Bormes-les-Mimosas a, dans un mémoire

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans son mémoire en défense du 22/04/2025, la SGCB demande de confirmer le jugement et y ajoutant de condamner M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle

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