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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178962
5 novembre 2004
par les visas de la décision ou par le procès-verbal de l'audience publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune du Robert (Martinique) a présenté, le 17 juin 2003, un mémoire
RETENTIONS
69f19caecdc6046d47ee1679
27 avril 2026
Par un mémoire en défense reçu au greffe le 27 avril 2026 à 0 heure 38, régulièrement communiqué aux autres parties, le conseil de [R] [Y] présente la même contestation de l'arrêté de placement que celle
Ctx Protection Sociale
69d82924cdc6046d47b2dff5
9 avril 2026
Aux termes de son mémoire en défense, la MDPH demande au Tribunal de débouter Madame [C] de l’intégralité de ses demandes en retenant qu’elle est atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % et le
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088769
20 février 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SEDEMATHOGE, dont le siège est ..
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038
8 août 2018
mise en examen et jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment au titre des faits de blanchiment visés à sa mise en examen ; que si le mémoire
soc
6137223dcd580146773fb5e2
25 octobre 1994
Y... ; Sur la recevabilité du mémoire en défense des sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise contestée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200130
8 février 2024
Recevabilité du mémoire en défense contestée par le demandeur 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00023
5 janvier 2023
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
a été examinée la demande de la société requérante s'est tenue le 10 mars 1978 ; que la société requérante a ainsi disposé d'un délai suffisant pour répondre, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait par mémoire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659612
11 décembre 2020
B... a adressé à la cour un mémoire en défense présenté sans ministère d'avocat alors qu'un tel ministère était requis.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007748971
23 novembre 1988
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs : "Les mémoires ampliatifs, les mémoires ou observations en défense ... sont déposés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616267
14 février 1983
SOUTIENT QUE LE SERVICE A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A UNE DATE TELLE QUE L'ADMINISTRATION EUT DU ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA DEMANDE DONT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007760701
30 novembre 1988
Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés sur ce point : Considérant que Mlle X... n'a reçu communication du mémoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753348
9 décembre 1988
54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que la Conseil d'Etat n'ait statué. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
amendes ; qu'en effet que s'il ressort des justificatifs produits à l'appui du mémoire en défense que la société de commissariat aux comptes A2C SARL atteste avoir certifié que les comptes de la société
CETAT:CETATEXT000007722380
10 février 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
Par mémoire en défense notifié à la SARL [G] & [A] [C] le 30 juillet 2025, la SCPI demande au juge des loyers commerciaux de : - FIXER le loyer de renouvellement au 1er avril 2025 à la valeur locative
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604117
17 octobre 2014
ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Toulon qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, la commune de Bormes-les-Mimosas a, dans un mémoire
Chambre Civile
69f04186cdc6046d47ccb3e8
Dans son mémoire en défense du 22/04/2025, la SGCB demande de confirmer le jugement et y ajoutant de condamner M.
69f19cb3cdc6046d47ee16d4
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
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