Codes de loi français

aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire

Article R233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels

Article D631-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de l'éducation

Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article D. 631-2 du présent code ayant : 1° Effectué la durée totale d'internat

Article R951-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02

Code de l'éducation

Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les

Article Annexe II

ÉPREUVE D'ENTRETIEN À PARTIR D'UN DOSSIER CONSTITUÉ D'UN MEMOIRE

Article 23-5

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.

Article Annexe

Code des impositions sur les biens et services

Le financement des actions définies à l'article 2 du présent protocole est assuré par la délégation à la mémoire et à l'information historique au moyen des dotations trimestrielles versées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article L423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui : 1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; 2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 86

Code de l'urbanisme

dans le délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.

Article R2331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes.

Article 3

Code des juridictions financières

local du contentieux de Metz au service du commissariat des armées ; - chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques ; - chef du bureau du monde combattant et des commémorations à la sous-direction de la mémoire

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense.

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20