LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Décisions mentionnant Article R*771-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 3. Politique économique, justice spatiale
Pour financer la guerre, le gouvernement américain a mis en place un système d’impôts sans précédent dans l’histoire du pays. S’il a surtout recours à l’emprunt public, il doit l’appuyer sur une imposition efficace et crédible. Droits de douanes élevés, taxes sur tous les produits et services, impôt sur les hauts revenus : tout à coup, les citoyens américains peuvent faire l’expérience tangible de la puissance de l’État fédéral. Pendant la guerre, peu contestent une taxation vécue comme un devoir...
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
7ème chambre
DTA_2206703_20250627
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative