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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
436 résultats pour « magasin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin
Article P 51
. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingeries, blanchisseries, etc., et en général dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article 1
Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée
Article R 56
. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingeries, dépôts d'archives et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments qui existent dans les magasins
LEGIARTI000020570156
Il couvre également l'activité réalisée entre ces fournisseurs et le réseau de grossistes indépendants, qui revendent les produits de ces fournisseurs, dans les magasins de bricolage.
Article 212-2
compétences de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés : -le bureau du recrutement (rattaché à la SDRH) ; -le bureau des policiers adjoints (rattaché à la SDRH) ; -l'atelier central automobile (rattaché à la SDL) ; -le magasin
Article 6
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article Annexe
L'emploi nécessite des déplacements fréquents à l'intérieur et à l'extérieur du magasin, une station debout quasi permanente dans une ambiance animée.
Article 28
Tout déclarant pour obtenir une patente dont le droit fixe est de 40 francs et au-dessus, justifiera au receveur de l'enregistrement, de la valeur locative de ses maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques, soit par la représentation
LEGIARTI000025972198
APPLICABLES 2012 2013 2014 Corps des adjoints administratifs Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 30,00 % 25,00 % 20,00 % Corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Article 3
Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Approvisionner un rayon ou un point de vente. 2. Accueillir et accompagner le client dans un point de vente.
Article Annexe art. 34
L'arrêteur a l'obligation de faire transférer la marchandise à son nom dans les dix jours calendaires de l'arrêt de la filière, le livreur assumant les frais de magasinage et d'une assurance suffisante pendant cette période.
Article L125-5
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation
Article W 34
Les mesures prévues à l'article W 35 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux réservés au personnel, tels que : - dépôts d'archives ; - des magasins de réserves ; - des ateliers divers ; - des réfectoires et cuisines ; - etc.
Article R5142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5142-38 et R. 5142-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2° Approvisionnement, magasinage
Article 15
contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait dans une installation pyrotechnique élémentaire, c'est-à-dire notamment chaque emplacement de travail situé en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d'un atelier, dépôt ou magasin
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