Par un arrêt du 9 mai 2025, le juge de l'exécution de la cour d'appel de Douai leur a accordé un délai de cinq mois pour quitter les lieux à compter de la date du jugement, en subordonnant ce maintien

la victime, la compagnie d'assurances devait indemnisation pour les conséquences des fautes que l'entrepreneur avait commises pendant la période assurée, mais que la disposition qui subordonnait le maintien

du Loiret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'ancienneté du 1er janvier 2003 au 1er avril 2005, date de fin d'application d'un accord prévoyant le maintien

secteur ; que le juge de l'expropriation a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité revenant à la locataire pour perte de son droit au bail ; que la société Bonnemaison a demandé en vain payement

B pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015, et d'autre part, de leur maintenir le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

européen ou dans la Confédération suisse ; / ou poursuivre des études supérieures, après les avoir commencées en France, dans l’un des États ayant ratifié l’accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien

que la requérante n'a pas été mise à même de présenter ses observations en réponse au grief qui lui était fait que les résultats qu'elle avait obtenus à la date de la décision ne justifiaient pas le maintien

la version que lui a donnée la loi 77-1453 du 29 décembre 1977, permet l'exercice anticipé de la contrainte par corps, c'est-à-dire permet le maintien en détention d'une personne jusqu'au paiement des

VOLET FINANCIER Valeur des éléments incorporels/ Valeur des éléments corporels/ Prix de cession 20.000,00 € IV.CONDITIONS DE LA REPRISE Modalités de paiement du prix Paiement par chèque de banque

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement

Par courrier du 7 novembre 2021, elle a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône d’une demande de maintien du paiement des indemnités journalières du 13 au 30 septembre 2021

propriétés bâties à laquelle elle a été assujetti au titre des années 2020 à raison de locaux industriels sis 1080 chemin des cartes sur la commune de Porcieu-Amblagnieu (38390), de lui accorder le maintien

l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 1989 qui les a condamnés des chefs précités, les deux premiers nommés chacun à sept ans d'emprisonnement avec maintien

pour infraction à la législation sur les stupéfiants et transport et détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien

aux termes duquel elle sollicitait qu'il soit constaté « qu'elle remplissait les conditions édictées par le Code de la sécurité sociale et, qu'elle [pouvait], de ce fait, prétendre au maintien

X... devait être indemnisé du préjudice subi par la déduction des préjudices matériels du montant du capital dû, par la déchéance du droit aux intérêts et par le maintien des délais de paiement sur 180

le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

8 mars 2012 aux torts de la société ABS Equipement et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à payer à la salariée Catherine X... diverses sommes à ce titre AUX MOTIFS QUE « S'agissant du maintien