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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137247bcd58014677415dd5
22 mars 2006
22 mars 2006
du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372419cd5801467741238e
14 mai 2003
14 mai 2003
contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officiellesoc
6137241acd580146774124ed
26 mars 2003
26 mars 2003
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512661_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en activité au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite et refusant son maintien provisoire en fonction au sein de l’équipe mobile académique de sécurité ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe384
31 mai 1995
31 mai 1995
Attendu que selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504486_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du 12 septembre 2025 ; 2°) d'ordonner son maintien provisoire au tableau de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime et la réactivation de son numéro RPPS jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008137923
15 octobre 2003
15 octobre 2003
reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504343_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du 12 septembre 2025 ; 2°) d’ordonner son maintien provisoire au tableau de l’Ordre des médecins de la Seine-Maritime et la réactivation de son numéro RPPS, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a5e
7 mai 2003
7 mai 2003
liées à la rupture du contrat de travail à condition que cette rupture intervienne pendant la période d'observation dans les 15 jours qui suivent le prononcé de la liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officielleciv1
613724a4cd58014677417329
14 juin 2005
14 juin 2005
dispositions du Code de procédure pénale n'avait pas d'incidence sur la détermination des droits des propriétaires successifs de la chose saisie et n'avait pas d'autre portée que d'en permettre le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303968_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le juge des référés ne peut pas davantage imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance du CDD. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00367
8 avril 2015
8 avril 2015
nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e34
18 mai 2005
18 mai 2005
rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6137268ecd58014677426815
26 novembre 2003
26 novembre 2003
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d61
5 novembre 2003
5 novembre 2003
unités cédées et repris par le cessionnaire ; qu'il s'ensuit que les licenciements de ces salariés, prononcés par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372439cd58014677413b83
1 octobre 2003
1 octobre 2003
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372445cd58014677414187
8 décembre 2004
8 décembre 2004
contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f7e
7 février 2006
7 février 2006
d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01152
12 juin 2008
12 juin 2008
la faute grave du salarié privative d'indemnité est celle qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884
18 septembre 2024
18 septembre 2024
travail, alors « que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues pendant le maintien
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