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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 359 résultats pour « majoration d'impôt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 199 ter I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42
Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué. II. – 1.
Article 223 VU quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
d'imposition peut être majoré en application du taux minimum d'imposition au titre de ce même exercice, si l'entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d'impôt différé est attribuable à une perte qualifiée.
Article 223 VU sexies
Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total
Article D3121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Le chef d'état-major des armées : I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. II.
Article Annexe 11
Les valeurs de la majoration de coordination et des majorations dédiées sont les suivantes.
Article 81 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
Article 46 AI quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46 AI
Article 220 Z bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.
Article 244 quater W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au
Article 49 septies VC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile.
Article 49 septies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 58
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile.
Article D3121-27
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée.
Article R3224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
Article D3121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major veillent à la cohérence de l'ensemble des actions conduites au sein de l'état-major des armées.
Article 220 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28
Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt. III.-Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 %. IV.
Article Annexe XII
MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article
Article Annexe XIV
bénéficie d'une majoration de coordination applicable à la consultation.
Article Annexe 9
0 heure à 6 heures …………………….. 59,50 € 51,50 € Majoration spécifique de dimanche et jours fériés……. 30,00 € 26,50 € Majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié ………………... 30,00 € 26,50 € Ces majorations
Article 2
Ce comité connaît de l'ensemble des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel conduites par les organismes suivants : -l'état-major des armées ; -l'état-major de l'armée de terre ; -l'état-major de la marine ; -l'état-major de l'armée de
Article L228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.
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