Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 27 mars 1991 et le 20 décembre 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des 12 mois précédant le licenciement ou des 3 derniers mois, si cela s'avère plus favorable au salarié.

au maximum de la rente ; - ordonner que la majoration de rente devra suivre l'éventuelle aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions que les préjudices personnels

X... était en droit de percevoir lors de sa mise à la retraite une indemnité de "départ à la retraite" prévue par l'article 313 de la convention collective représentant 7, 34 mois des derniers appointements

C'est pourquoi, les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire.

", seule la précision "appointement ARTT" étant apportée pour le second poste », ce qui désignait clairement et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le

article 530, alinéa 1, du Code de procédure pénale) c'est-à -dire le délai de deux ans ouvert à l'intéressé pour former sa réclamation dans la mesure où il n'a pas eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée

) de réformer un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 22 novembre 1985 en tant que ce tribunal a refusé de lui accorder une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration

ALORS QUE l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois; que les appointements effectivement perçus par

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON DIRECTEUR D'AGENCE, TOURNEMAINE, BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE LES APPOINTEMENTS

de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

de préretraites jusqu'à l'age de 65 ans, n'était pas soumise à la prescription quinquennale, quand toute demande de paiement de ces appointements, de nature salariale, était soumise à une prescription

X... de sa demande en paiement d'arriérés de salaires pour l'année 1981, au cours de laquelle il n'avait pas bénéficié, dans son classement hiérarchique, des majorations appliquées dans l'ensemble de la

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge n'a pas mentionné l'origine apparente de certaines des pièces produites à l'appui de la requête alors que les ordonnances s'appuient

Concernant les majorations au titre du travail le dimanche L'article 28 de la convention collective applicable dispose que le salaire de tout salarié travaillant le dimanche est majoré de 20 %, cette

est régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X... a réclamé à son employeur le bénéfice de la majoration

Since 1987 the applicants had pursued the accident claim against a major Serbian insurance company.