C...B..., son fils, dès lors que ce dernier, bien qu'invité à le faire, n'avait pas produit devant le tribunal administratif le mandat exprès dont son père aurait dû être titulaire pour que le recours

selon le moyen, que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte de disposition, le mandataire doit, pour être habilité à vendre un bien, être muni d'un mandat

interprétées comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

mutualité française tendant à voir engager sa responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le représentant d'une association doit justifier qu'il tient soit des statuts soit d'un mandat

au greffier en chef du tribunal d'instance avait été rédigée et envoyée sur ses instructions personnelles et signée par Mme X..., en sa qualité de responsable des ressources humaines conformément au mandat

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X née X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

ACCORD PREALABLE " ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, FORMEE PAR L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DERNIER " NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT

motifs que, si le comité d'entreprise est valablement représenté par l'un de ses membres délégué à cet effet en vertu de l'article R.432-1 du Code du travail, cependant, ce membre délégué doit avoir un mandat

de Mme Y... afin de voir réaliser la vente qu'elle lui avait consentie de l'appartement dont elle était propriétaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il suffit d'ajouter que les notaires n'étant pas, sauf mandat

[E] qui soutenait que Mme [T] ne justifiait pas d'un mandat exprès de la de cujus pour s'octroyer ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sont valablement représentés par un de leurs membres délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, faute d'avoir été valablement représenté par Mme Lavy, secrétaire, dès l'instant où celle-ci n'avait pas reçu mandat

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressée par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Madame X, directement ou par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

précise que la communication à des tiers, nonobstant leur qualité de délégués syndicaux, des informations couvertes par le secret de la vie privée n'est possible que si ces derniers justifient d'un mandat

LOCAUX DE LA SUCCURSALE ET AVOIR OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL AIT ENLEVE L'AUTOMOBILE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS RECU DE CELUI-CI LE MANDAT

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les notifications du projet de vente aux copartageants incombaient à Mme Z... en vertu de l'acte de partage et que le notaire n'avait pas reçu mandat

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, que l'avocat de l'intéressé présent à l'audience, ait demandé à plaider au nom de son client, ait justifié d'un mandat