contrat de travail aurait impliqué, en cas de révocation du mandat social, le paiement par la société d'une indemnisation telle qu'elle aurait dissuadé les associés de révoquer le mandat social, la cour

Y... en se chargeant à la fois de la révocation de son mandat social et de son licenciement mais qu'il n'avait réglé que la question du mandat social ; qu'elle produisait aux débats un fax du 11 février

X... comme mandataire social, il n'avait pas été convenu d'une novation du contrat de travail en mandat social ; d'autre part, qu'il n'était pas justifié de l'exercice, pendant la durée du mandat social

de Mme Y... s'était trouvé suspendu, en l'absence de convention contraire, pendant le temps d'exercice du mandat social tout en constatant la fermeture de la société CES et, par voie de conséquence, la

I... , exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; qu'elle exerçait également un mandat social de directrice générale, dont elle a démissionné le 22 octobre 2004 suite à la cession

1977, puis qu'il a été nommé président et directeur général de la société le 3 mars 1982 ; qu'il a démissionné de ses mandats sociaux le 31 mars 1995 ; qu'il a refusé le 6 juillet 1995 les emplois proposés

de mandataire social, il en bénéficie, en revanche, en sa qualité de salarié lorsqu'il a conclu un contrat de travail comportant des missions techniques distinctes de son mandat social ; qu'il retient

travail distinct du mandat social ; que la validité d'un tel contrat détachable du mandat social repose sur l'existence d'une fonction technique distincte de la fonction découlant du mandat, avec une

qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend

ne cotisait pas aux Assedic et ne recevait qu'un seul bulletin de paye ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait y avoir cumul de fonctions, celles de directeur ayant été englobées depuis 1976 dans le mandat

et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social, il n'en va ainsi qu'en l'absence de convention contraire ; que l'acceptation

d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que le mandataire social exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en constatant que M.

mandat social a retenu que le contrat de travail de M.

fin à son mandat social et qu'il a été licencié le 21 décembre 2007 ; Attendu que M.

sociaux, il a conservé des fonctions techniques distinctes de celles issues desdits mandats sociaux ; qu'il résulte des pièces du dossier que les fonctions exercées à l'occasion des mandats sociaux de

France font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail était valable alors, d'une part, que si, au sein d'un groupe de sociétés, l'exercice d'un mandat social dans une filiale peut s'effectuer

en l'espèce l'existence du mandat social du fait de son acceptation par le salarié et par le fait qu'il n'a nullement ignoré sa réalité, sans relever que la société France Reval rapportait la preuve qu'elle

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Omnium industriel et financier, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M.

inhérentes à son mandat social.