MENTION DE LA MARQUE DE LA SOCIETE GAGGIA PORTEE SUR LE BON DE COMMANDE NE SAURAIT ENLEVER A RESSEGUIER SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE QUI EST EXPRESSEMENT INDIQUEE SUR CE BON ET LUI DONNER CELLE DE MANDATAIRE

, pour accueillir la demande du Crédit universel, que Mlle X... ne prétendait pas au bénéfice du droit de rétractation et ne produisait aucune pièce permettant de considérer le garagiste comme le mandataire

par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire

SIGNEE PAR CE DERNIER ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER, VIS-A-VIS DE L'ASSURE, SE PRESENTAIT COMME UN MANDATAIRE

[S] [U], mandataire apparent, à achever les travaux de réhabilitation de l'immeuble et à obtenir le certificat de conformité avant fin 2011, date de réitération de la vente en la forme authentique prévue

POUR PROCEDER AUX VENTES LITIGIEUSES, QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE POUVAIT, EN OUTRE, RECEVOIR APPLICATION ET, QU'AU SURPLUS, LES ENGAGEMENTS INVOQUES, DENOMMES " ENGAGEMENTS D'ACHAT ET SIGNES

Invoquant la qualité de mandataire apparent de la Société ARC EN CIEL à l'égard de la Société O.D.A., et faisant grief à celle-ci d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité, ces divers annonceurs

Y... n'était pas son mandataire apparent ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen tiré par M.

D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, QUE PAR SUITE DE LA FAIBLE VALEUR DE L'APPROVISIONNEMENT COMMANDE A LA SOCIETE JADY, CELLE-CI N'AVAIT PAS OBLIGATION D'EXAMINER PLUS AVANT LA QUALITE DE MANDATAIRE

que le mandant demeure tenu des actes accomplis en son nom par le mandataire apparent quand il les a ratifiés expressément ou tacitement, doit recevoir application, sans relever ni a fortiori caractériser

D..., .. , pouvait au regard des tiers légitimement apparaître comme mandataire apparent de son épouse"; que dès lors elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs que critique le

AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE FAMILIAL DU COMMERCE EXPLOITE PAR DAME Y...

pas réitéré son envoi dans le délai légal ; qu'en déclarant néanmoins la vente parfaite, par l'effet de la notification de son acceptation de l'offre de vente par le preneur, adressée au notaire, mandataire

, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs

X... en qualité de mandataire apparent, sans rechercher si les circonstances autorisaient la société Data Mast à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

Jean-Louis X..., administrateur de la société X..., avait toutes les qualités d'un mandataire apparent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil d'administration n'avait

PUISQUE CETTE ACTION A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTISAN N'AVAIT JAMAIS SOUTENU, EN L'ESPECE, QUE LE METREUR AVAIT ETE LE MANDATAIRE APPARENT DU PROPRIETAIRE DE LA VILLA ; QU'EN OUTRE

de calcul d'un redressement n'étaient pas encore déterminables et les documents ont été remis par un membre du cabinet d'expertise comptable, au sein des locaux de l'entreprise, en sa qualité de mandataire

intervenue entre les deux notaires, la société Dugas-Lafon, qui a présenté une offre d'achat au nom et pour le compte des époux Z..., et la société Arnaud Castillon, qui l'a acceptée, se comportant en mandataire

AURAIENT PU COMMETTRE, EN PRENANT LA QUALITE APPARENTE DE MANDANTS, SERAIT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'EXIGENCE D'UN VERSEMENT OCCULTE, LE MANDATAIRE APPARENT L'AYANT EXIGEE DE SON PROPRE CHEF, SANS