; qu'un mandataire apparent, qui ne peut pas avoir plus de pouvoir qu'un mandataire légal, ne peut engager une société par des actes contraires à son objet social et à son intérêt social ; que la SCI

X... ait été son mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur

l'établissement, ainsi que les frais de démontage et de gardiennage du véhicule soumis à l'expertise du garagiste ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, relatifs à la qualité de mandataire

attaqué a donné force exécutoire à l'acte notarié des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente d'un immeuble aux époux Y..., aux motifs que la vente était parfaite car l'acte avait été conclu par un mandataire

Martial Z... agissant en qualité de mandataire apparent de son frère, M.

X..., pour démontrer que ce dernier s'était présenté comme un mandataire apparent; Qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans avoir, au préalable, invité les parties

Y..., Z... et A... ont fait assigner la banque pour, notamment, que celle-ci soit tenue, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire apparent

apparent de la société Socardis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 / que le contrat est formé par l'acceptation de l'offre par le mandataire

Les investisseurs ont fait appel du jugement en invoquant, notamment, la responsabilité délictuelle de l'assureur et du courtier, en qualité de mandataire apparent de l'assureur, en soutenant

Y... sur la base d'un bon de commande signé par son épouse, au motif que celle-ci avait agi comme mandataire apparent de son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat apparent suppose la

conséquences dommageables du cyclone, l'arrêt attaqué retient que n'est pas valable le paiement de la prime effectué entre les mains de celui qui n'a pas pouvoir de le recevoir même s'il a la qualité de mandataire

billet à ordre signé au nom d'une société, n'est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l'effet ni l'étendue des pouvoirs du signataire, et que la société est engagée par la signature de son mandataire

Paul X..., qui avait la qualité de mandataire et, à tout le moins, celle de mandataire apparent de la société, a pu en conséquence valablement engager la CFAR par la signature du contrat; Attendu, qu'en

EN TRAITANT AVEC LANGERFELD, AVAIT LEGITIMEMENT PU PENSER QU'ELLE TRAITAIT AVEC LA BANQUE ELLE-MEME, DONT LANGERFELD ETAIT MANDATAIRE APPARENT ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET, DAME X...

STATUE AU MOTIF QUE RODIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LAQUELLE AVAIT ETE REDIGEE PAR L'AGENT GENERAL, QUI ETAIT LE MANDATAIRE

A... à se référer à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat, dès lors qu'il faisait valoir que, de nationalité libanaise, il avait cru à la réalité des pouvoirs de mandataire

accord sur le renouvellement du bail était intervenu entre la société locataire et leur auteur, Mme Y..., représentée par la société Cocuelle Grimbert, administrateur de biens, considérée comme son mandataire

A..., mari de la créancière, considéré comme mandataire apparent de cette dernière ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la

a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt

EXPIRATION DE LA PERIODE DE VINGT JOURS COUVERTE PAR L'ATTESTATION PROVISOIRE LITIGIEUSE ET QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'AVAIT ALLEGUE NI LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE AUPRES DE LA COMPAGNIE OU DE SON MANDATAIRE