le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif

et partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [R] [G] et [T] [M] dissoute par jugement de divorce du 18 mars 1999 à la date du 24 février 1997 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur des biens de M.

prise en la personne de maître [V] [I], en qualité de liquidateur judiciaire, Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire

partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [I] [Z] et [X] [J] dissoute par jugement de divorce du 15 décembre 2011 à la date du 9 octobre 2009 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

Eu égard à cette situation de blocage, un mandataire successoral a été désigné par ordonnance du 25 octobre 2018.

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Maître [J] [A] Mandataire

d'interroger les fichiers FICOBA, FIVOVIE, CICLADE ;   Désigne le juge commis aux liquidations compétent au sein de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Tarbes pour surveiller ces opérations liquidatives

Le juge aux affaires familiales : ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [P] [U] et [Y] [V] ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives

d'origine entre le 22 février 2000 et le 10 avril 2000 12 heures et propriétaires de ces mêmes parts le 25 avril 2008 bénéficieront au minimum à cette date d'une valeur liquidative égale à la valeur liquidative

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif : - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

ET DE DAME X..., L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE FIGURER, DANS L'ETAT LIQUIDATIF, DEUX SOMMES

Eu égard aux désaccords liquidatifs susceptibles d’opposer les parties, et en présence de biens immobiliers, les opérations à venir rendent nécessaire de recourir à la procédure prévue par les articles

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu

judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [X], en remplacement du mandataire précédemment désigné, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée

judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [R] [C], en remplacement du mandataire précédemment désigné, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée

ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure, Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire