RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR SOMMATION DE LIBERER LES LIEUX FAITE LE 7 MARS 1977, LES BAILLEURS ONT CLAIREMENT MANIFESTE

de "propriétaire" ; qu'en déboutant ce dernier de son action en indemnisation au motif que le vendeur n'aurait pas renoncé à se prévaloir de la caducité de la vente, alors qu'une telle manifestation de

titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le volontariat pour être licencié dans le cadre d'un plan de licenciement économique peut résulter d'une manifestation

°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'immeuble en l'état ; que dans la mise en demeure du 5 février

magasin de l'Isle Adam, en ne se présentant pas à la date de début de ses fonctions fixée au 15 décembre 2003, n'ayant ensuite pas repris son activité salariée au sein de la société Darty, Mme X... a manifesté

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Salma X..., née le 3 novembre 1978 à Paris, de parents de nationalité marocaine, a souscrit une manifestation

Y... divers biens immobiliers, le bénéficiaire devant manifester sa volonté d'acquérir dans le délai de validité de la promesse qui expirait le 4 septembre 2000 ; que la vente ne s'étant pas réalisée,

L'article 219 du code civil dispose : « Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour

commune de Willer, le jugement attaqué, après avoir énoncé que l'abandon du domicile d'origine ne se présume pas et que la radiation de la liste électorale de la commune d'origine nécessite une manifestation

jugé qu'il avait valablement démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission du salarié suppose de sa part une manifestation

n'était pas démontré qu'il avait été contraint de se mettre au service de la société Nemis, de sorte qu'en concluant avec elle un contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2006, il avait manifesté

son intention de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser les circonstances de fait de l'espèce,

AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE ET QUE MICHEL B...

titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation

l'ancien article 841 du Code civil applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le retrait successoral s'opère à l'égard des cohéritiers de celui qui s'en prévaut, par la simple manifestation

Y..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors : « 1°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation

X... était hors d'état de manifester sa volonté au jour de l'un ou l'autre de ces actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.