entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction judiciaire de celui-ci ; qu'en affirmant de façon générale que l'indemnité était manifestement excessive

l'employeur avait délivré le 24 janvier 1990 à Mme B..., le 25 janvier à Mmes Y... et Z... et le 5 février à Mme X..., une attestation destinée aux ASSEDIC de Bretagne, montrant ainsi une volonté manifeste

référés saisi sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, s'il n'est pas juge de l'existence de la faute civile ou pénale cause du trouble allégué, est juge du caractère manifestement

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ne permet à une Caisse de demander la réalisation d'une autopsie que si elle l'estime utile à la manifestation

excessive, notamment au regard du capital restant dû ; qu'en se bornant à déclarer que les sommes contractuellement prévues et réclamées n'étaient pas manifestement excessives, sans envisager si le

En l'état de ces constatations qui rendaient inopérantes les recherches visées par les trois premières branches, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un trouble manifestement

V... tirés du caractère manifestement disproportionné des cautionnements qu'ils avaient respectivement souscrits et pour entrer, en conséquence, en voie de condamnation de M. et Mme S...

le bénéfice de l'article L. 341-4, devenu L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la preuve du caractère manifestement

X... en raison de l'impossibilité manifeste de son redressement ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 148 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement de l'entreprise est manifestement

de propriété respectifs des deux parties, pour dénier le caractère sérieux de la contestation invoquée par les défendeurs excipant d'un acte de vente sous seing privé, et en déduire le caractère manifestement

porte sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à juger, pour retenir que la pénalité aurait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, que cette offre n'était pas manifestement

annonçait aux intéressés la suppression de la prime de treizième mois, mentionnait que le refus de cette modification entraînerait la rupture du contrat de travail ; que c'était par une erreur manifeste

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la simple connaissance par la banque garante de premier rang de la fraude ou de l'abus manifeste

[Y] coupable de viol en état d'ivresse manifeste et sous l'emprise manifeste de stupéfiants et de vol par effraction dans un local d'habitation, alors : « 1°/ qu'en rejetant, par arrêt incident, les

Il retient, ensuite, que si la présence de pierres issues du mur en litige génère un trouble, il n'est démontré ni que celui-ci est manifestement illicite ni qu'il affecte la jouissance du bien immobilier

présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Pour juger que les primes versées par [Y] [L] sur le contrat d'assurance sur la vie qu'elle a souscrit le 4 janvier 2000 étaient manifestement excessives eu égard à ses facultés, l'arrêt constate que la