A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.

Article R532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de

Article 38

—

La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par

Article R4221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ; 4° Manquement

Article R7232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

effet, les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article L229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

Il est compris : 1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de santé responsable de ce manquement

Article L111-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55

Code de l'énergie

I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L. 111-97 à L. 111-99 peut être fondé sur : 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel

Article 7-1

—

L'identification en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié est retirée en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 7 ou aux paragraphes 3 et 4 ou de toute autre irrégularité susceptible de compromettre la perception de l'accise

Article A212-175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83

Code du sport

En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.

Article R914-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement

Article R*1411-11-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente sous-section.

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

manquement.

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ; 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi

Article R175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article L2221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 34

Code des transports

Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-

Article 416 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 05

Code des douanes

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.

Article R202-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

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