X... et Y..., associés constituant la société Nouvelle Clade, qui commercialise des produits sous la marque Clade, après avoir décidé de se séparer, ont conclu un accord aux termes duquel M.

X..., a assigné la société Opel France en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir fourni aux concessionnaires une information précontractuelle suffisante au sens de l'article 1er de la loi du 31

Chrysler, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Mustière, concessionnaire Ford, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Centre automobile de l'étoile, concessionnaire

Il ajoute, en se fondant sur le cahier des charges de la concession de la CNR, que le concessionnaire s'est engagé à améliorer la sécurité et la fiabilité de la voie navigable ainsi qu'à en assurer la

un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive et pour des villes désignées dans les contrats et des avenants postérieurs, le droit d'exploiter la marque

euros à titre de clause pénale, alors selon le moyen : 1 / que c'est à la date à laquelle le contrat est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement

d'une marque automobile entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité

le règlement n 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque

Par lettre du 8 septembre 2017, la société Change by Fidso a notifié à la société CNDO la rupture des relations commerciales avec ses filiales concessionnaires à compter du 1er janvier 2018. 6.

concession les unissant alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Culligan France faisait valoir dans des conclusions délaissées qu'en violation de l'article 5 du contrat de concession, le concessionnaire

de la marque ; que faute pour la partie civile d'établir l'usage sérieux de cette marque depuis décembre 1991, la Cour retiendra la déchéance mais que celle-ci n'est acquise qu'à compter du 28 décembre

janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé de poursuivre leurs contrats de travail, des salariés de

Y..., alors concessionnaire de la société Motoconfort, de vendre des véhicules de cette marque ; que cet accord a été renouvelé jusqu'en juin 1987, date à laquelle s'est installé, dans la même localité

Opel, mais sur celles des trois premières marques importées en 2008 – marques au sein desquelles ne figurait pas la marque Opel, et sur celles des quatre premières importées en 2009, la marque Opel étant

de son subordonné ; que Mme [W] soutenait que la société concessionnaire dispensait aux travailleurs détenus une formation exclusivement destinée à répondre à ses besoins par l'apprentissage d'une tâche

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

consistaient en l'octroi d'aides discriminatoires aux concessionnaires, la mise sur le marché de séries spéciales empêchant la réimportation de ces véhicules en France, l'interdiction de tout rabais sur

(la société), concessionnaire de la marque, en signalant qu'un voyant s'allumait sur le tableau de bord et que le moteur avait tendance à caler ; que, faisant valoir que les dysfonctionnements avaient