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La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

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s'est constitué partie civile contre son adjoint pour corruption et prise illégale d'intérêts en arguant du fait que ces biens avaient été remis en contrepartie d'informations tendant à l'obtention de marchés

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aux règles de la publicité de la commande publique de par la qualité de l'acheteur, le montant global et les besoins visés aux règles de la commande publique, et qu'aucun impératif tenant aux notions

relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne

relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France

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#Manquement d’État - Directive 89/665/CEE - Marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours en matière de passation de marchés publics.#Affaire C-444/06.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication des modèles exacts de photocopieurs retenus concernant le marché

sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, dix ans d'exclusion des marchés publics, ainsi qu'à la confiscation d'un bien immobilier. 4.

payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice né du refus de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au centre, l'arrêt retient que la fermeture du centre à l'expiration du marché

cette égalité ; que l'article 47 de l'ancien code des marchés publics énonce le principe de la liberté et de l'égalité des candidats dans les marchés publics et, faute de contenir des prescriptions plus

Il ressort des pièces versées aux débats qu'un contrat de sous-traitance a été conclu entre l'entreprise Pichon, titulaire du marché public de la commune de [...] , et l'entreprise Probinord.