contrôle a posteriori, n'est pas en mesure de justifier du paiement antérieur du droit spécifique dont il avait obtenu, en application de l'article 542 du Code général des impôts, le remboursement à l'occasion

chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, dans les poursuites exercées contre Fabrice X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

1973, procédé à plusieurs opérations d'achat et de vente concernant des cacaos en fèves ou de sucre de canne ou de betterave; que chacun des ordres mentionnait que toute contestation survenant à l'occasion

; que René X... expliquait avoir envoyé les marchandises reprochées à certains clients mécontents afin de les dédommager de livraisons précédentes défectueuses ; qu'ainsi, ces produits étaient-ils acheminés

. ; "" que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, aux fins, notamment, d'examiner les marchandises achetées et de comparer leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 19 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

l'arrêt attaqué que la société Transports rapides du Nord (société TRN) qui a prétendu, après compensation dans ses livres, être créancière de la société Broudehoux Boisse (société Broudehoux) à l'occasion

aux motifs que Michel X... était salarié de la société Or Norm's ; que dans un premier temps, courant avril 1998, la société se rendait compte que Michel X... avait prélevé pour 800.000 francs de marchandises

, la cour d'appel a relevé que la société Vitaflor avait accepté la marchandise telle qu'emballée par la société Montsarrat, sans émettre des réserves, que professionnel de l'exportation elle se devait

même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Philippe X... coupable de tromperie sur la qualité d'une marchandise

Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée

UPS) le transport de colis de Blois vers les centres de distribution UPS de Chilly-Mazarin et de Roissy-en-France ; qu'avant de l'acheminer vers la destination prévue, la société UPS a conservé la marchandise

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

; qu'en contrepartie de la livraison de la marchandise, le " négociateur " percevra du " vendeur " une rémunération correspondant, d'une part, au prix de la marchandise et, d'autre part, à des frais de

Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il est constant que c'est à l'occasion d'un transit entre l'Espagne où les marchandises litigieuses ont été fabriquées et la Pologne où elles devaient

Ces propos ont été tenus en privé et en public, et à l'occasion de réunions de travail organisées dans les locaux de l'entreprise » ; qu'Isabel H... écrit notamment : « Au cours d'au moins deux réunions

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991), qu'à l'occasion

des marchandises transportées et qu'ils avaient présenté des versions concordantes sur le déroulement de leur mission, notamment en Espagne, sans rechercher si les deux prévenus, détenteurs des marchandises