avril 1963, devenu irrévocable, la Cour d'appel de Paris a décidé que la Firme Carl A..., ayant son siège à Heidenheim (République Fédérale d'Allemagne), était l'ayant-droit de l'ancien titulaire des marques

bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

, que "les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques

entre autres renseignements, la dénomination de la spécialité ; que le dernier alinéa de l'article R. 5128 du même code dispose que : Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques

X..." avaient servi de marques de fabriques, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient au demandeur

En ce qui concerne les droits d'auteur et les produits perçus au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de brevets, soit de la cession ou de la concession de marques de fabrique, procédés

. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part gratuitement

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL, DE

X... a également assigné cette société pour contrefaçon de la marque ; Attendu que la société Voyager magazine et M.

G Gitem qui n'a pas été renouvelée et a été remplacée par la marque Force G, déposée le 20 août 1985, enregistrée sous le numéro 1 318 248 ; que le 7 octobre 1987, les marques Gitem et Groupe G ont été

; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 422 du Code pénal ; Attendu que la propriété d'une marque de fabrique régulièrement déposée

d'extradition du gouvernement allemand, fondée sur un mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1997 par le tribunal de première instance d'Essen pour détournement, vols et infractions à la loi sur les marques

QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 9 DECEMBRE 1971) LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE, < AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE KORTING RADIO WERKE ET PROPRIETAIRE DE LA MARQUE

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des produits alimentaires s'appliquent aux marques

à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats qui interdisent aux distributeurs de la marque de vendre

l'arrêté interministériel du 12 juillet 1985 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de conserves d'asperges originaires d'Espagne, de type "Pic-Nic", de la marque

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques

, SERAIENT CONDITIONNES PAR L'OBJET LUI-MEME ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES