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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100035
11 janvier 2017
propriété de la société XPO (les sociétés), ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la société Fontenax, équipementier, vendeur des essieux portant sa marque
Pôle 5 - Chambre 1
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622327
6 juillet 1987
X... a cédé à une société un brevet dont il était titulaire et des marques de fabrique dont il était propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par
comm
613723fdcd58014677410cee
3 décembre 2002
Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00067
5 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022), la société de droit portugais Carmo Branco, établie au Portugal, était le distributeur local des produits cosmétiques et de parfumerie de marque « Bourjois
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618814
12 mars 1982
X... a été imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices qu'il a retirés en 1970 de la cession d'une partie de ses droits à la propriété et à l'exploitation de marques de fabrique dont il était
cr
6079a8af9ba5988459c4e799
2 décembre 1969
DE DROIT QUANT A LA PORTEE FONDAMENTALE DESDITS TEXTES, DANS LA MESURE MEME OU IL EN DECIDE AUTREMENT; QU'EN EFFET, SI LES "LABELS AGRICOLES" INSTITUES PAR CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME DES MARQUES
2e Chambre
5fdc36daeafdaa5aac389ee0
13 décembre 2018
En 2013, Trodat a découvert que des tampons de marque TRAXX, fabriqués par la société de droit grec du même nom et distribués en France par la société PRO TAMPONS FRANCE reproduisent, selon elle, les caractéristiques
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608306
6 décembre 1967
. - Concession de marque de fabrique.
61372657cd58014677424d22
16 mai 1995
Y... deux marques de fabrique de biscuits et leur matériel de fabrication pour le prix de 10 000 francs ; qu'en paiement des mêmes biens, M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631506
15 janvier 1992
Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ; Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644250
22 février 1974
MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE
61372685cd5801467742639d
9 avril 2002
ordonnance rendue sur requête, le président du tribunal de grande instance a autorisé cette société à faire procéder à une saisie-contrefaçon de systèmes d'alarme et de transmetteurs téléphoniques de marque
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162842
27 juillet 2005
Ces bénéfices comprennent notamment / Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837457
10 octobre 1994
1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après
6079a8b59ba5988459c4ead3
11 juillet 1973
POUR CONTREFACON DE MARQUES DE FABRIQUE ET USAGE DE MARQUES CONTREFAITES, SANS ENONCER LES TEXTES DONT IL A FAIT APPLICATION ; " ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE TELLE MENTION DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE RESPECTEE
CETAT:CETATEXT000007644237
29 octobre 1975
SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007817646
22 mai 1992
karaté et les disciplines assimilées en date du 6 novembre 1989, par laquelle cet organisme a établi son règlement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques
6079a8829ba5988459c4dad2
20 février 1964
PORTEE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, UNE DENOMINATION NE PEUT ETRE REVENDIQUEE COMME MARQUE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
Ces stipulations, qui ont pour objet d'interdire aux Etats parties de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour un motif tiré de la nature du produit correspondant à la marque
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MARQUE DE FABRIQUE
14/07/2026
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30/04/2025