R. 5412-7-1 du code du travail ; - la sanction n'est pas fondée, elle repose sur des faits inexacts ; - France Travail n'apporte aucune contradiction quant au caractère probant et complet des pièces

Il ressort des pièces du dossier que M.

J..., sa fille mineure, représentée par Me Balduin, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un collège

01297 APPELANTE : SARL [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christophe BALLORIN

2005-9823 APPELANTE : SARL ARC VIDEO-AQUA CAR Ayant son siège : 76 Grande Rue 21310 MIREBEAU SUR BEZE représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de la SELARL Christophe BALLORIN-Karine

représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au Barreau de Paris, substitué par Maître Yllan ALOUI d'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [R] [C] [U], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5

Avril 2026 DEMANDEUR : La société SEQENS, SA d’HLM, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Fabienne BALADINE

D'autre part, le contrat n'assortit le manquement à l'obligation de notification d'aucune sanction.

Aucun distributeur n'est intéressé actuellement en raison d'un manque d'activités en collectivité et gastronomie.

ni d'expérience professionnelle particulière les destinant à la gestion et à l'administration d'une activité commerciale d'une certaine importance, étant au moment de leur engagement pour Mme Y..., barmaid

N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [U] né le 22 Décembre 1958 à ORAN 3844 route de la Crau Quartier Balarin

[G] indique en outre que la charpente existante a subi un sinistre incendie avant la vente de la maison, qui a été masqué par l'intérieur et était indécelable au moment de l'acquisition.

dans toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que les pièces

dans toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces

dans toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que les pièces

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Roveotel 2, Hôtel Les Balladins

[Localité 1] immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro [Localité 3] B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS

Moorea, et y exploitant un commerce sous l'enseigne "Figerglass Polynesia", en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ de Mme A... d'Aglebermes-Ballains