et pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

de la piscine et ses dépendances a pour conséquence que la distance minimale entre la piscine et la construction existante de la SCI que les parties avaient d'un accord commun fixée a 5 m, ne pouvait

octobre mil neuf cent quatre- vingt- dix- sept, a rendu l' arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

l'architecte de travaux avant l'obtention du permis de construire, d'un défaut de suivi du chantier qui avait notamment conduit aux désordres affectant les acrotères qu'il fallait refaire, et d'un manque

122-7 du code pénal, L. 421-1, L. 441-2 et L. 480- 4 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque

P... de ses demandes en démolition des constructions de "M. P..."

Soutenant que les conventions la liant à la société Edificandi étaient des contrats de sous-traitance, que celle-ci avait manqué à son obligation de lui délivrer une des garanties de paiement prévues par

[U], en retenant notamment que, selon l'expert judiciaire « l'exécution des travaux ne pouvait aboutir qu'à des protestations des voisins par manque de précaution », et encore que si même « la construction

324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il conteste tout manquement contractuel dès lors qu'il ressort de l'expertise que le terrain qu'il a vendu est constructible.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2020), le 10 septembre 2010, Mme [P] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Armor constructions rénovations (société Acore),

vitesse, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 ancien

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Uni Europe GIE, dont le siège est ..., 5 / de la société Sprinks assurances, société anonyme, anciennement

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour obtention indue d'un document administratif et construction sans permis

), 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a " dit que Patrick X... a, à Reims, en 1989, été déterminé à conclure avec la société