Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de leur faire interdiction d'utiliser à quelque titre que ce soit les termes ou la marque internationale MONT BLANC pour

S’agissant de la marque internationale n°550010, il apparaît que celle-ci ne vise pas la France.

G... de son action en revendication de la marque française "[...]" n° [...] et de la marque internationale "[...]" n° [...], que ce dernier ne pouvait à la fois invoquer le caractère trompeur des marques

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1979) QUE SOUHAMI, QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1960 UN COMMERCE SOUS LE NOM COMMERCIAL SISLEY, A DEPOSE EN FRANCE LE 29 MAI 1964 LA MARQUE

marque internationale semi figurative All Star n°929 078 enregistrée le 15 mai 2007 désignant l'Union européenne et couvrant notamment les articles chaussants en classe 25, * la marque française semi

pour statuer sur les demandes de revendication de la copropriété des marques internationales ne désignant pas la France et des marques nationales étrangères et sur la demande subsidiaire de transfert

internationale Converse All Star n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 désignant l'union européenne, couvrant en classe 25 des 'articles chaussants', -la marque internationale All Star

Elle est titulaire de la marque internationale SCOTT désignant la France enregistrée le 13 avril 1995 sous le numéro 634897 et renouvelée le 30 avril 2015 pour désigner en classe 25 les chaussures de sport

de droit belge Philip Morris Belgium, intimée ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 1er septembre 2009 ; * * SUR QUOI, Considérant que Philip Morris Belgium, titulaire : - de la marque

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1990) que la société Chocolaterie Cantalou, se prétendant titulaire de la marque " Cemoi, c'est moi ", enregistrée internationalement

; - Déclare nulle la partie française de la marque internationale Silicium Organique G5-Glycan 5-Si-G5 » n° 944 740 dont la société GLYCAN FINANCE CORPORATION LTD est titulaire pour l'ensemble de produits

constituant la contrefaçon de la marque Heliflex n° 3050634 n'est pas constituée au préjudice de la société Heliflex France ; - débouté Mme [B] de sa demande de transfert de la marque internationale

dont : * la marque internationale Converse All Star n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 désignant l'Union Européenne et couvrant notamment des articles chaussants en classe 25, * la marque internationale

communautaires, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de revendication de la copropriété des marques internationales ne désignant pas la France et des marques nationales étrangères

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 2004), que la société Na Pali, titulaire de la marque

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1986), la société Schwarzkopf, titulaire d'une marque

En défense, la société Mont Blanc a sollicité le débouté de cette demande et, à titre reconventionnel, a demandé la nullité pour le territoire français de la marque internationale «'MONT BLANC'» faisant

. **** E X P O S É D U L I T I G E La société de droit italien PIRELLI & CSpA est titulaire des marques internationales suivantes désignant la France : - la marque verbale 'PIRELLI

. *** La société de droit américain CONVERSE est titulaire de : - la marque internationale Converse All Star n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 désignant l'union européenne,

communautaires, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de revendication de la copropriété des marques internationales ne désignant pas la France et des marques nationales étrangères