Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 933 résultats pour « masse commune avec une autre société en liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R814-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut
Article R543-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
S'agissant des appareils, la décontamination permet de ramener la teneur cumulée en substances citées à l'article R. 543-17 à une valeur inférieure à 50 ppm en masse.
Article 422-120-15
de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du FCPR ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées
Article Annexe VI à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Objet de la société.
Article D181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation
Article 58
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
Article 61
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96
ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.
Article 2
relatives aux catégories A, B, C, D. - liquide ayant une solubilité dans l'eau à 20 °C inférieure à 1 % ; Liquide miscible à l'eau : liquide ne répondant pas à la définition d'un liquide non miscible à l'eau. - préserver les installations participant
Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Objet de la société.
Article 1
) ou plus de 2-naphtylamine (C.A.S. n° 91-59-8) ou ses sels ; - des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzidine (C.A.S. n° 92-87-5) ou ses sels ; - des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus
Article R743-139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification
Article 240
Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande
Article R526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
Article 16
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution
Article L513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
autre qu'un office public de l'habitat, incombent à la collectivité territoriale intéressée.
Article 32
Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.
Article R174-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation
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