Article D181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D181-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 Cabinet 2

6adbc8d27a1020213770255b

23 octobre 2026

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300986_20230504

4 mai 2023

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

29 septembre 2022

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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