l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que depuis une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée en 1998, la société Sanofi-Aventis France (la société Sanofi-Aventis) commercialise un médicament

n'entrant pas dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments

soit rendu coupable de l'infraction précitée ; qu'en effet, le thé, boisson mondialement et depuis toujours consommée, ne peut, dans l'esprit d'un consommateur moyennement avisé, passer pour être un médicament

; concernant les produits en cause, il n'y a lieu non plus à retenir le critère du médicament par fonction; en effet, en ce qui concerne les différentes vitamines, C 500 ou C 1000 et en l'état actuel

de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mamuka X... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation de médicaments

condamné à une peine de trois années d'emprisonnement ; "aux motifs, sur la demande de nouvelles mesures d'instruction, que le prévenu fait valoir qu'à l'époque des faits, il lui était prescrit un médicament

de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ; "aux motifs que : ""le médicament

s'en expliquer davantage par une analyse des produits et de leur étiquetage et conditionnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que constitue un médicament

Ayant constaté que la société Panpharma fournissait à un certain nombre d'établissements hospitaliers un médicament ayant le même principe actif, cependant que son médicament, bien que disposant d'une

en cas de crise, n'était pas fautive, que l'aide accordée à un enfant de moins de 6 ans pour la prise d'un médicament ne pouvait pas être un acte de la vie courante, dès lors que l'enfant de moins de

et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ; qu'en jugeant indu le remboursement des actes de préparation par une infirmière des médicaments

, surtout lorsque les troubles allégués peuvent raisonnablement avoir une ou plusieurs autres origines, tenant notamment à la prescription d'autres médicaments ayant fait l'objet d'un retrait du marché

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rocher et Le A... coupables d'infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 pour avoir omis de consentir un escompte de caisse de 2,87 % sur le prix de chaque médicament

elle entend poursuivre son action devant le Juge administratif en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’indemnisation par L’ONIAM des accidents à raison de médicaments

Rombi ; "1°/ aux motifs, d'une part, que "l'inculpé ne conteste pas que les produits Arkogélules (Fasoline, Camiline, Cupaline, Mucivital et Exosuline) relèvent de la réglementation générale du médicament

, alinéa 2, de la convention litigieuse, que les dépenses de soins couvertes par le forfait comprennent, conformément au décret du 29 mars 1978, notamment, les sommes afférentes à l'achat de tous médicaments

Y... à sa clientèle, la valeur patrimoniale de ce droit de présentation étant évaluée à 350 000 francs, étant précisé que cette somme ne comprenait pas le prix du matériel indivis et du stock de médicaments