au moins les indications suivantes : 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons ", " enfants " ou " adultes "), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

vétérinaire mentionné à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou de l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article 86 du même règlement ou de l'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné

Article R5121-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

Code de la santé publique

Les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5121-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la

Article R4235-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 86

Code de la santé publique

Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informe, en précisant les motifs de son action, au moins un an avant la date envisagée ou prévisible l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les médicaments

Article 1

—

Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques.

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

Pour les médicaments importés nécessaires à la réalisation d'une recherche biomédicale, un document établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant que le médicament importé est destiné à une recherche autorisée

Article R5132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Code de la santé publique

Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national.

Article R5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70

Code de la santé publique

Lorsque le médicament est obtenu par l'intermédiaire d'un courtier, l'établissement pharmaceutique vérifie que le courtier s'est déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5124-20

Article L5125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 67

Code de la santé publique

On entend par officine l'établissement affecté, d'une part, à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires

Article R5141-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

des médicaments, conformément aux dispositions juridiques et administratives en vigueur dans le pays tiers concerné.

Article D5141-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 71

Code de la santé publique

-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 1 500 € par médicament vétérinaire ou par série de médicaments vétérinaires homéopathiques et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6

Article R5126-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17

Code de la santé publique

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, s'agissant d'un médicament mentionné au 2° de l'article R. 5126-61, ou le directeur général de l'Agence, s'agissant d'un médicament mentionné au 3° de cet article, communiquent au titulaire

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament.

Article R5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R5121-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 est adressé à l'agence. Il comprend les renseignements et documents suivants :

Article R5121-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque

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