Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

bail réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ; 3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaires

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

II. – Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Le jury des épreuves régionales est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 11-1

—

Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements

Article L541-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 71

Code de l'environnement

distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Article 2

—

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

ces personnes est indirectement intéressée ; 2° Toute convention intervenant entre l'établissement de crédit dont dépend la succursale et une entreprise dont l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 est propriétaire, associée

Article R6152-937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien.

Article 1

—

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou son représentant.

Article R256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

et solidaire, au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion.

Article 5

—

ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci.

Article R524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Article 5-1

—

Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

Code de commerce

-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article

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