Codes de loi français

Article R161-69-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents, l'opérateur France

Article R1443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont : 1° Au plus trois membres issus du collège

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

Article D133-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :

Article D491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

suivantes : 1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1, ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article D.

Article L6147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

I. - Les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 peuvent signer la convention, mentionnée au I de ce même article, avec les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de

Article D319-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-52, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé l'avenant

Article D711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

maternité à la charge de ces personnes est fixé : 1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ; 2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 : a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Les parcours coordonnés renforcés mentionnées à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique peuvent être mis en œuvre et coordonnés par une structure appartenant à l'une des catégories de structures suivantes : 1° Les établissements mentionnés aux

Article R131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 131-43 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44.

Article D622-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 83

Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article.

Article D2392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article D. 2192-2.

Article D4162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :

Article D212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit de quatre unités dont : - une est transversale quelle que soit la mention ; - trois sont spécifiques à la mention.

Article Annexe

Il est nécessaire d'illustrer les fréquences marginales et conditionnelles par des arbres de répartition.

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article

Article 24-1

A. 431B ” correspond la mention “ 21. 431B ” de l'annexe au présent arrêté ; -à la mention “ EASA Form 123 ” correspond la mention “ formulaire mis en place par le ministre chargé de l'Aviation civile ” ; -à la mention “ règlement (UE) n° 748/2012 ” correspond

Article D313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 et le modèle

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe,