Article D4162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :

Articles cités dans le texte

Article L4162-2 Article L4162-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4162-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

14 décembre 2016

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253427

22 décembre 2017

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