moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une mesure

après renouvellement ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le GFA de Boussac soutient que le moyen est irrecevable en ce que l'arrêt se borne à ordonner une mesure

du Code de procédure pénale, de faire citer devant le tribunal correctionnel les témoins dont il estimait l'audition nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'utilité de nouvelles mesures

responsable, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation des conséquences d'une aggravation de son état de santé ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui, après une mesure

qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après exécution de cette mesure

ses anciennes salariées, Mme [N], désormais salariée de la société Flexeo 2, la société Adecco France a saisi un juge des requêtes afin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures

(la société D... et consorts), aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur les agissements de M.

l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information consistant notamment dans la production de pièces d'une procédure diligentée en Italie; qu'après exécution de cette mesure

.; que, dès lors, la capacité technique et professionnelle agricole de Mme X..., objet de la mesure d'instruction qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à

1993 ; que la cour d'appel, après avoir déclaré ce texte applicable à la demande de révision, a dit que le loyer du bail renouvelé serait fixé en fonction de la valeur locative et a ordonné une mesure

changement d'horaire, il a été licencié le 9 janvier 1991; que, dans le cadre de l'instance prud'homale introduite par le salarié, la cour d'appel a rendu, le 7 juillet 1992, un arrêt ordonnant une mesure

, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale ; qu'à la suite de cette mesure

deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

Il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les Banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

d'instruction in futurum devait être diligentée à [Localité 8] et non à Luxembourg ; - il ne peut être argué que la mesure d'instruction n'a pas été diligentée dans les délais fixés par l'ordonnance

FAIRE PREJUDICE DU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES

La requête a été accueillie le 19 avril 2018 et les mesures d'instruction ont été diligentées le 7 juin 2018. 3.

O... a obtenu la désignation d'un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d'instruction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

Il doit également constater qu'il existe un procès en germe possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée