Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

soutient que n'est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre le dispositif d'une décision qui ordonne ou confirme une mesure d'instruction ; Mais attendu que l'article 150 du nouveau Code

d'instruction peut allouer à la partie civile une indemnisation de son préjudice à titre définitif, si la mesure d'instruction est refusée ; qu'en l'espèce, M.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 28 juillet 2021. 4.

Par ordonnance du 30 octobre 2019, il a été fait droit à la requête et les mesures d'instruction ont été exécutées le 25 novembre 2019. 3.

reconventionnelle la société Rossi a réclamé le paiement du solde du prix de ses travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par la SCI, l'arrêt retient que celle-ci sollicite une mesure

La requête a été accueillie le 22 mai 2018 et les mesures d'instruction ont été diligentées le 7 juin 2018. 3.

La mesure d'instruction a été exécutée le 21 novembre 2019. 3.

société [E] [U] Consulting, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, le 7 janvier 2021, une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures

D'INSTRUCTION ET AUX DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI CES ARTICLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT DE FORMER APPEL MAIS ONT SEULEMENT TRAIT AU MOMENT AUQUEL L'APPEL

du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une mesure

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure

Déboutées par une ordonnance du 6 mars 2024 de leurs demandes en annulation du procès-verbal dressé à l'issue des mesures d'instruction et en rétractation, les sociétés Exane AM et Exane F1 en ont relevé

en pourparlers en vue de son éventuelle acquisition, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin d' ordonner des mesures

Il ne peut cependant pas tenir compte des pièces issues de la mesure d'instruction.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1995), qui a déclaré, dans son dispositif, l'action de in rem verso recevable et ordonné une mesure

Saisi en référé par la société Elsie, le 18 mars 2021, d'une nouvelle demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce

recevabilité du moyen unique, pris en ses trois premières branches, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des articles 150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure