A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en

Article 5

—

Un jury propre est constitué pour chaque école préparatoire.

LEGIARTI000046184493

—

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL

LEGIARTI000047638689

—

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR " - CLASSE PRÉPARATOIRE

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.

Article D812-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88

Code rural (nouveau)

Une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est assimilée à une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures prévue à l'article D. 612-23 du code de l'éducation pour ce qui concerne les obligations

Article L54-11-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut infliger les sanctions administratives et les mesures correctrices mentionnées aux alinéas précédents nonobstant les sanctions administratives et mesures correctrices déjà infligées par les autorités

Article 68

—

des articles 67-3 et 76-1 du présent décret, les expéditions, extraits littéraux ou copies destinés à être conservés dans les registres du service de la publicité foncière : - Des actes de l'autorité publique ; - Des actes dressés en la forme administrative

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions

LEGIARTI000046184500

—

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " GROUPE LOURD "

Article ANNEXE I

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HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES (ECG)

LEGIARTI000046184498

—

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " DEUX-ROUES "

Article 3

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L'admission à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre s'effectue :

Article L532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

ces risques ; 4° Retirer l'autorisation ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.

Article Annexe

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CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence

Article 4

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fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire

Article L533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la

Article R15-33-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de procédure pénale

par les références à la décision de validation de la composition pénale.

Article 6

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1° Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de sciences naturelles qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures, dans les autres classes préparatoires

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