du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées ; que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile

a violé l'article 145 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du droit à la preuve ;

; qu'il en est d'autant plus ainsi que les ordonnances prévues par l'article 48 sont élaborées en dehors de toute procédure contradictoire et doivent dès lors faire, par elles-mêmes, la preuve de leur

du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la

Le IX de l'article 65 précité dispose que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er décembre 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées

La cour n'est donc pas mise en mesure de vérifier les calculs de l'appelant et les preuves des règlements qu'il prétend avoir effectués seul », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par

15 jours d'emprisonnement et à une amende de 5 000 francs ; "alors qu'aux termes de l'article L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail, conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues au

de mesures de prélèvements particulières et que lorsque celles-ci sont difficiles à mettre en oeuvre (article 5), le médecin doit rédiger un protocole des opérations pratiquées afin que puisse être exactement

selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, alinéa 1er, du CESEDA : 4.

où elles mettent en valeur une exploitation, répondant aux normes de superficie prévues par le décret du 29 décembre 1980 ; qu'en l'espèce, M.

Selon l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de la périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-

) ; que l'article L. 221-8 dispose : Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements

[Q] au-delà du délai de 72 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, 12- Vu l'appel formé par M.

[E] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse », ainsi que des peines prévues à l'article 459 du

demeuré impossible ; qu'en retenant que l'employeur n'établissait avoir mis en oeuvre les mesures visant au reclassement interne des salariés prévues par le plan social avant le licenciement du salarié

du 5 janvier 1995, où étaient présents : M.