prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et non pas uniquement dans les départements ou villes énumérés en annexe à ce décret ; que le

16 SUSVISE, SOUMETTANT A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR

DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES

11 de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions administratives ; que le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 pourraient être

11 de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions administratives ; que le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 pourraient être

DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES

22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959, DES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1946, COMPLETES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE

par la Constitution de 1958, a été implicitement abrogé par cette dernière ; que le décret n° 2005-1387 est illégal en tant qu'il prévoit que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955

prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que " M.

Les eaux atteintes par la pollution et celles qui sont susceptibles de l'être si les mesures prévues à l'article 5 ne sont pas prises sont définies par les États membres en fonction des critères fixés

2005, dont la date d'entrée en vigueur est identique à celle du décret n° 2005-1386 du même jour, dispose qu'en sus des mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 applicables à l'ensemble

; 6°/ que les décisions des juridictions répressives doivent répondre aux chefs péremptoires de conclusions des parties, y compris lorsqu'ils statuent sur les mesures prévues par l'article L. 480-5

"alors que la démolition de la construction litigieuse ou la mise en conformité des lieux prévues par les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peuvent être imposées au prévenu qui

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'affichage et de publication de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, L. 480-7 du Code

prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en retenant, pour confirmer la décision de première instance dans ses dispositions relatives

[I], portant convocation à la réunion préalable des associés prévue à l'article 26 des statuts de la société MDC mentionnait que son éviction était envisagée en raison du fait qu'il "travaill[ait] depuis