Cour de Cassation · cr — 11 avril 1970

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 400 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 485, 511 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X... COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT IRREGULIER DE Y... CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;



AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT DOIT EXISTER DES L'INSTANT OU LES CANDIDATURES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA QUESTION DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES NE SE POSE QU'UNE FOIS LES CANDIDATURES CONNUES ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE AU LICENCIEMENT N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUE DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, D'OU IL RESULTE QUE LA LOI DISTINGUE ENTRE LA PRESENTATION DES CANDIDATS ET LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ;



ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, L'UNE ET L'AUTRE PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CONSTITUAIENT DES MESURES PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 16 ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI SOUMET A UNE PROCEDURE PARTICULIERE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DU MEME TEXTE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLES-CI ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, LICENCIE UN SALARIE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL, X... A FAIT PLAIDER QU'AU JOUR DU LICENCIEMENT INCRIMINE, LA LISTE DES CANDIDATS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ETABLIE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT PROCEDE, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET A CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;



ATTENDU QUE, SANS METTRE EN DOUTE SUR CE POINT L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, LES JUGES N'EN ONT PAS MOINS RETENU A SA CHARGE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET L'ONT EN CONSEQUENCE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;



MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE X... AIT FAIT OBSTACLE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, NI QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE AU MOMENT DU DEPOT DES CANDIDATURES LITIGIEUSES ;



QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MAI 1969, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.