A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du

Article 1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

LEGIARTI000033105127

—

-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit : - une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique

Article 421-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82

Code pénal

Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Le placement dans un établissement ou un centre de placement familial spécialisé par le présent arrêté, d'un mineur bénéficiaire des dispositions du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale (1), ne peut être effectué qu'après

Article 3

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Pour l'accomplissement des missions déclinées à l'article 2, le centre éducatif fermé de Montfavet est constitué d'une unité éducative centre éducatif fermé d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 17 ans.

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire

Article 3

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capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons. - une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Pantin”, sise 38 voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons. - une unité

Article 3

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Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une

Article Annexe

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Fermeture de l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (Hauts-de-Seine) au 31 mars 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009.

Article 2

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Les mineurs de plus de quatorze ans sont associés à la préparation et au déroulement du séjour.

Article 1180-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités

Article 1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Article 3

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Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75

Code civil

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur

Article R1211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur s'il s'agit d'un mineur, ainsi

Article 1

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Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Saint-Martin-Boulogne ”, sis 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne.

LEGIARTI000026582732

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TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Etablissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence Déplacement des agents de l'établissement de placement éducatif

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Admission des mineurs L'admission des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale dans un établissement est prononcée par le directeur après accord du médecin spécialiste de l'établissement donné au

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